Trousse d'information sur les véhicules d'occasion (UVIP) : la liste du vendeur

Lors d'une vente privée en Ontario, le vendeur est tenu par la loi, en vertu du Code de la route, de remettre à l'acheteur une trousse d'information sur les véhicules d'occasion (Used Vehicle Information Package, UVIP) de ServiceOntario. Elle coûte 20 $, décrit le véhicule et son historique d'immatriculation en Ontario, indique les privilèges et la valeur de gros qui servira au calcul de la taxe de vente au détail, et contient l'acte de vente que vous signez tous les deux. L'acheteur a ensuite six jours pour transférer la propriété.

Ce que contient la trousse

La trousse est établie à partir des dossiers de la province pour un NIV précis. Elle présente la description du véhicule (année, marque, modèle, couleur, type de carrosserie, nombre de cylindres et puissance), l'historique d'immatriculation en Ontario avec le nom et la ville de résidence de chaque propriétaire antérieur et le relevé d'odomètre inscrit à chaque transfert, l'information actuellement associée au numéro de plaque, tout privilège enregistré contre le véhicule en Ontario, la valeur de gros moyenne (le montant minimal sur lequel la taxe de vente au détail sera calculée), le statut du véhicule, y compris s'il est immatriculé comme non conforme, son historique d'épave ou de marquage, et une section acte de vente. Comparez l'historique d'odomètre au chiffre du tableau de bord et l'historique des propriétaires à ce que le vendeur vous a raconté. Source : Ontario.ca, Trousse d'information sur les véhicules d'occasion.

Comment la commander, et combien elle coûte

Le vendeur achète la trousse pour 20 $ par carte Visa ou Mastercard, en ligne auprès de ServiceOntario ou en personne dans un centre ServiceOntario, où elle est imprimée le jour même. Commandée en ligne, elle est expédiée dans les 5 jours ouvrables et la livraison peut prendre jusqu'à 10 jours : commandez-la dès que vous mettez la voiture en vente plutôt qu'au moment où un acheteur se présente. Il faut le NIV ainsi que le numéro de plaque ou le numéro du certificat d'immatriculation. Seul le vendeur doit en acheter une; l'acheteur qui veut une vérification indépendante peut commander un rapport CarFax Canada pour le même NIV. Source : Ontario.ca, Trousse d'information sur les véhicules d'occasion.

Remplir l'acte de vente

La section acte de vente de la trousse est ce que ServiceOntario lit pour enregistrer le transfert et calculer la taxe : remplissez-la soigneusement à l'encre. Elle doit indiquer le NIV, la description du véhicule, le prix d'achat, les noms et adresses du vendeur et de l'acheteur ainsi que la date de la vente, et il doit s'agir d'un document original : un acte de vente manuscrit sur le formulaire de la trousse convient, une photocopie ou une photo ne convient pas. Les deux parties signent. Le vendeur signe aussi la « demande de transfert » au verso du certificat d'immatriculation et conserve la partie plaque, car en Ontario les plaques suivent le conducteur, pas la voiture. Inscrivez le vrai prix : ServiceOntario perçoit la taxe sur le plus élevé du prix et de la valeur de gros Red Book, de sorte qu'une sous-déclaration ne fait presque jamais économiser et constitue une infraction. Source : Ontario.ca, Acheter ou vendre un véhicule d'occasion en Ontario.

Privilèges : ce qu'un privilège enregistré signifie pour l'acheteur

Un privilège est la créance enregistrée d'un créancier sur le véhicule, le plus souvent un prêt automobile non remboursé. La trousse indique les privilèges enregistrés dans le système d'enregistrement des sûretés mobilières de l'Ontario, et un privilège suit la voiture, pas le vendeur : si vous achetez une voiture grevée d'un privilège et que le vendeur cesse de payer, le prêteur peut la reprendre entre vos mains. Si la trousse indique un privilège, demandez au vendeur une lettre de quittance du prêteur avant de payer, ou payez directement le prêteur et remettez le solde au vendeur, puis assurez-vous que la mainlevée est enregistrée. Un rapport CarFax Canada avec recherche de privilège ajoute une recherche dans toutes les provinces, ce que la trousse, limitée à l'Ontario, ne couvre pas. Source : Ontario.ca, Trousse d'information sur les véhicules d'occasion.

Transférer la propriété dans les 6 jours

L'acheteur doit immatriculer le véhicule dans un centre ServiceOntario dans les six jours suivant l'achat. Apportez la trousse avec l'acte de vente rempli, le certificat d'immatriculation avec la demande de transfert signée, une preuve d'assurance ontarienne, votre permis de conduire de l'Ontario et, sauf si la voiture est immatriculée comme non conforme, un certificat de sécurité délivré dans les 36 derniers jours. Vous y payez la taxe de vente au détail de 13 % ainsi que les frais de plaque ou de certificat, et vous repartez avec le nouveau certificat d'immatriculation. Le vendeur devrait garder une copie de l'acte de vente signé : tant que le transfert n'est pas enregistré, la province vous considère toujours comme propriétaire. Source : Ontario.ca, Acheter ou vendre un véhicule d'occasion en Ontario.

Quand la trousse n'est pas nécessaire

La trousse est exigée pour les ventes privées entre particuliers. Elle n'est pas exigée pour les transferts entre membres d'une famille, les véhicules vendus par un concessionnaire inscrit, les transferts de taxis, les véhicules provenant de l'extérieur de l'Ontario, les dons à des organismes admissibles, les transferts à des établissements et les prix de loterie. Même lorsqu'elle n'est pas obligatoire, l'acheteur a intérêt à vérifier autrement l'historique des privilèges et du marquage. Source : Ontario.ca, Trousse d'information sur les véhicules d'occasion.

La liste du vendeur sur SmartMotors.ca

Avant de publier votre annonce : commandez la trousse, décidez si vous ferez certifier la voiture et rassemblez les factures d'entretien. Quand un acheteur s'engage : remplissez l'acte de vente de la trousse, signez le transfert sur le certificat d'immatriculation, retirez vos plaques, puis annulez ou transférez votre assurance une fois l'acheteur immatriculé. Voir aussi le calcul de la taxe de vente au détail. Parcourez les voitures d'occasion par marque et par ville ou consultez la FAQ.

Sources

• Gouvernement de l'Ontario, Trousse d'information sur les véhicules d'occasion
• Gouvernement de l'Ontario, Acheter ou vendre un véhicule d'occasion en Ontario

Dernière vérification sur Ontario.ca : septembre 2026. Les règles et les frais changent; les pages officielles ci-dessus font autorité.