Conditions d'utilisation - SmartMotors.ca (Ontario, Canada)

Date d’entrée en vigueur : 17 mai 2026  Dernière mise à jour : 30 août 2026

Bienvenue sur SmartMotors.ca. Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions ») constituent une entente ayant force obligatoire entre vous et Webkings Digital Solutions  (« SmartMotors », « nous », « notre » ou « nos ») et régissent votre accès au site Web SmartMotors.ca, à toute application mobile ou de bureau connexe ainsi qu’à toutes les fonctionnalités et à tous les services offerts par leur entremise (collectivement, le « Service »), de même que votre utilisation de ceux-ci.

En créant un compte, en publiant une annonce, en envoyant un message ou en utilisant autrement le Service, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions ainsi que notre Politique de confidentialité, laquelle y est intégrée par renvoi, et vous acceptez d’être lié par celles-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l’Ontario et par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, comme il est précisé à l’article 18.

1. Qui peut utiliser le Service

Vous ne pouvez utiliser le Service que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez au moins 16 ans et, si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité en Ontario (18 ans), vous avez obtenu le consentement d’un parent ou d’un tuteur légal.
• Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat ayant force obligatoire.
• Vous résidez au Canada, principalement en Ontario, ou vous avez l’intention d’acheter ou de vendre un véhicule situé en Ontario.
• Vous n’avez jamais été suspendu ni exclu du Service par SmartMotors.
• Votre utilisation du Service ne contrevient à aucune loi ni à aucun règlement applicable, y compris la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (Ontario), le cas échéant.

Si vous utilisez le Service pour le compte d’une entreprise, d’un concessionnaire ou d’une autre entité juridique, vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité, et les mentions de « vous » dans les présentes Conditions visent à la fois vous personnellement et l’entité que vous représentez.

2. Ce qu’est SmartMotors — et ce qu’il n’est pas

SmartMotors.ca est un site de petites annonces en ligne qui permet aux utilisateurs de l’Ontario de mettre des véhicules en vente ainsi que de parcourir les annonces, d’effectuer des recherches et de communiquer avec les vendeurs de véhicules. Le Service offre un abonnement gratuit de base ainsi que des abonnements payants facultatifs et des options payantes de mise en valeur des annonces, comme il est décrit à l’article 9 (Frais, abonnements et fonctionnalités payantes).

SmartMotors n’est partie à aucune transaction entre acheteurs et vendeurs. Nous ne faisons pas ce qui suit :

• Posséder, vendre, courtier ou prendre possession de tout véhicule annoncé sur le Service.
• Inspecter, évaluer ou vérifier l’état, l’historique, la propriété ou le titre de propriété de tout véhicule.
• Vérifier l’identité, les références, les qualifications ou le statut d’inscription de tout utilisateur, notamment le fait qu’un vendeur soit ou non un concessionnaire de véhicules automobiles inscrit.
• Traiter ou garantir les paiements entre acheteurs et vendeurs.
• Organiser ou faciliter le financement, l’assurance, l’immatriculation, la livraison ou tout autre service lié à une transaction, sauf indication contraire expresse de notre part.

Vous reconnaissez que SmartMotors est une plateforme permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux et que toute transaction découlant de votre utilisation du Service intervient uniquement entre vous et l’autre partie. Il vous incombe d’effectuer votre propre vérification diligente (y compris, s’il y a lieu, l’obtention d’un rapport d’historique de véhicule CarFax ou équivalent, d’une Trousse d’information sur les véhicules d’occasion (TIVO) conformément aux lois de l’Ontario et d’une inspection préachat par un mécanicien qualifié).

3. Votre compte SmartMotors

Pour annoncer un véhicule, envoyer des messages ou utiliser certaines fonctionnalités, vous devez créer un compte. Vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de votre inscription et les tenir à jour.
• Choisir un mot de passe robuste et garder vos identifiants de connexion confidentiels.
• Assumer l’entière responsabilité de toute activité effectuée à partir de votre compte.
• Nous aviser sans délai à |LS|security@smartmotors.ca|RS| si vous soupçonnez un accès non autorisé à votre compte.
• Ne détenir qu’un seul compte personnel, à moins que nous n’autorisions expressément plusieurs comptes (par exemple pour un concessionnaire comptant plusieurs employés utilisateurs).

Numéro de cellulaire vérifié. Chaque compte doit être associé à un numéro de cellulaire canadien, que nous vérifions au moyen d’un code à usage unique envoyé par texto lors de l’inscription. Un numéro de cellulaire ne peut être associé qu’à un seul compte. Le numéro n’est montré aux acheteurs que sur les annonces que vous publiez, où il préremplit les coordonnées du vendeur; vous pouvez indiquer un autre numéro sur une annonce. Vous pouvez modifier le numéro de votre compte dans votre profil. Les comptes dont la vérification n’est pas terminée dans les 24 heures sont supprimés automatiquement.

Nous pouvons refuser de créer un compte, ou suspendre ou résilier tout compte, à notre discrétion, notamment lorsque nous croyons que les renseignements fournis sont faux ou que le compte a été utilisé en violation des présentes Conditions.

4. Annonces

Lorsque vous publiez une annonce de véhicule sur SmartMotors.ca, vous convenez de ce qui suit :

Exactitude et honnêteté

• Les renseignements figurant dans votre annonce — y compris la marque, le modèle, l’année, le kilométrage, l’état, l’historique d’accidents ou de dommages, la propriété, l’existence de privilèges, le prix et l’emplacement — sont exacts, complets et non trompeurs.
• Vous divulguerez tous les faits importants concernant le véhicule, y compris, sans s’y limiter, le fait qu’il ait été déclaré perte totale, reconstruit, de récupération, porteur d’une mention de statut, utilisé comme taxi ou véhicule de location, ou importé.
• Vous avez le droit légal de vendre le véhicule, vous détenez un titre de propriété libre de toute charge (ou vous êtes autorisé par le titulaire du titre) et vous n’avez connaissance d’aucune charge, d’aucun privilège ni d’aucune réclamation susceptible d’empêcher une vente légale, à moins que ceux-ci ne soient clairement divulgués dans l’annonce.

Photos et contenu

• Toutes les photos et descriptions de votre annonce sont votre propre œuvre originale, ou vous avez la permission de les utiliser.
• Vous n’utiliserez pas d’images de banque, de photos de véhicules autres que celui mis en vente, ni d’images trompeuses.
• Vous n’inclurez pas dans votre annonce : les coordonnées personnelles de fournisseurs de services tiers, des liens vers des sites Web externes visant à contourner SmartMotors, ni du contenu sans rapport avec le véhicule mis en vente.

Prix

• Le prix affiché est celui que vous êtes réellement disposé à accepter (sous réserve de négociation) et n’est pas artificiellement bas dans le but d’attirer des clics (« prix d’appel trompeur »).
• Si vous êtes un concessionnaire de véhicules automobiles inscrit, le prix respecte les exigences applicables en matière de publicité de prix « tout compris » prévues par la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles (Ontario) et les lignes directrices de l’OMVIC.

Format

• Vous publierez une annonce distincte pour chaque véhicule et ne reproduirez pas le même véhicule dans plusieurs annonces actives.
• Vous classerez correctement le véhicule (marque, modèle, année, type de carrosserie, etc.).

Annonces interdites

Vous ne pouvez pas annoncer :

• Des véhicules dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas expressément autorisé à vendre.
• Des véhicules volés ou des véhicules dont le NIV ne correspond pas au titre de propriété ou à l’immatriculation.
• Des véhicules qui ne peuvent être légalement vendus ou transférés en Ontario.
• Des véhicules de récupération, reconstruits ou porteurs d’une mention de statut sans divulgation claire et bien visible de ce statut.
• Des véhicules offerts en vente à l’extérieur de l’Ontario lorsque l’annonce n’indique pas clairement l’emplacement réel du véhicule et du vendeur.
• Des articles autres que des véhicules, des annonces de pièces seulement en dehors de notre catégorie de pièces désignée (le cas échéant), des services ou de la publicité commerciale sans lien avec un véhicule précis mis en vente.

Durée et suppression des annonces

Les annonces ont une durée de vie limitée sur le Service :

• Les annonces publiées sont automatiquement retirées de la publication 30 jours après leur publication.
• Les annonces bénéficiant d’une mise en vedette active demeurent publiées jusqu’à la fin de la période de mise en vedette et sont retirées de la publication à ce moment (à moins que le statut « en vedette » ne soit renouvelé).
• Les annonces retirées de la publication sont conservées sous forme de brouillons dans votre compte pendant 30 jours. Vous pouvez republier un brouillon à tout moment, sous réserve de votre quota d’annonces (voir l’article 9).
• Les brouillons qui demeurent non publiés pendant 30 jours sont supprimés de façon définitive et irréversible, y compris toutes les photos et tous les documents joints. Conservez vos propres copies des photos ou documents dont vous pourriez avoir besoin ultérieurement.

Nous vous aviserons par courriel, à l’adresse associée à votre compte, lorsque vos annonces seront retirées de la publication et avant que la suppression définitive ne prenne effet.

Nous nous réservons le droit de retirer, de modifier ou de restreindre toute annonce qui, à notre seule discrétion, contrevient selon nous aux présentes Conditions ou à la loi applicable, ou que nous jugeons autrement inappropriée pour le Service.

5. Conformité des concessionnaires

Si vous êtes un concessionnaire de véhicules automobiles inscrit en Ontario, vous convenez en outre de ce qui suit :

• Vous divulguerez votre statut de concessionnaire dans toutes vos annonces et vous y indiquerez votre numéro d’inscription à l’OMVIC lorsque cela est exigé.
• Vous respecterez toutes les normes de publicité prévues par la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et le Code de déontologie de l’OMVIC, y compris la publicité de prix « tout compris », les divulgations obligatoires (p. ex. ancien véhicule de location quotidienne, dommages causés par un accident dépassant le seuil prescrit, statut de véhicule de récupération ou reconstruit) et les interdictions relatives aux déclarations fausses ou trompeuses.
• Vous reconnaissez que SmartMotors n’est pas responsable de votre conformité à la LCVA, aux règles de l’OMVIC ou à toute autre exigence réglementaire applicable aux concessionnaires, et que toute conséquence réglementaire découlant de vos annonces relève uniquement de votre responsabilité.

Nous pouvons, sans y être tenus, examiner périodiquement les annonces des concessionnaires afin d’y déceler des problèmes de conformité apparents, et nous pouvons retirer ou restreindre les annonces qui semblent contrevenir à ces exigences.

6. Licence que vous nous accordez sur votre contenu

Lorsque vous publiez une annonce, une photo, un message, un avis ou tout autre contenu sur le Service (le « Contenu utilisateur »), vous accordez à SmartMotors une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale, pouvant faire l’objet de sous-licences et cessible pour héberger, stocker, reproduire, modifier (par exemple, pour redimensionner des images), créer des œuvres dérivées, publier, afficher et distribuer ce Contenu utilisateur aux fins de l’exploitation, de la promotion et de l’amélioration du Service.

Vous conservez la propriété de votre Contenu utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour accorder cette licence et que votre Contenu utilisateur ne porte atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, droit à l’image ni à aucun autre droit d’un tiers.

Cette licence demeure en vigueur tant que votre Contenu utilisateur reste sur le Service, ainsi que pendant une période raisonnable par la suite à des fins d’archivage, de sauvegarde et de règlement des différends.

7. Conduite interdite

Vous vous engagez à ne pas faire, ni tenter de faire, ce qui suit :

• Utiliser le Service à des fins illégales ou en violation des présentes Conditions.
• Publier ou transmettre du contenu frauduleux, faux, diffamatoire, harcelant, menaçant, obscène, haineux ou autrement répréhensible.
• Usurper l’identité d’une personne ou présenter de façon inexacte votre affiliation à une personne ou à une organisation.
• Utiliser le Service pour faciliter une transaction illégale, y compris la vente de biens volés, le blanchiment de fonds ou l’évasion fiscale.
• Participer à tout stratagème visant à tromper ou à frauder d’autres utilisateurs, y compris, sans s’y limiter, la vente à la sauvette (des personnes non inscrites, dites « curbsiders », qui vendent des véhicules en se faisant passer pour des vendeurs particuliers alors qu’elles en font en réalité le commerce), les fraudes par paiement anticipé, les fraudes par entiercement ou l’hameçonnage.
• Récolter, extraire, explorer, indexer ou autrement recueillir des données du Service par des moyens automatisés, sauf lorsque notre fichier robots.txt le permet expressément ou avec notre consentement écrit préalable.
• Procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de toute partie du Service.
• Nuire au fonctionnement du Service, notamment en introduisant des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible, ou en surchargeant notre infrastructure.
• Contourner tout contrôle d’accès, toute limite de débit, toute fonctionnalité de sécurité ou tout système de modération du contenu.
• Utiliser le système de messagerie du Service pour envoyer des messages commerciaux non sollicités, des pourriels ou du contenu sans rapport avec une annonce précise.
• Tenter de rediriger les utilisateurs hors de la plateforme afin de vous soustraire aux présentes Conditions ou de contourner nos frais.

Toute violation du présent article peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate de votre compte, le retrait de votre contenu et, s’il y a lieu, un signalement aux autorités policières.

8. Communications entre utilisateurs

Le Service offre des outils permettant aux utilisateurs de communiquer entre eux, y compris une messagerie intégrée à la plateforme. Lorsque vous communiquez par l’entremise du Service :

• Vous vous engagez à communiquer de façon respectueuse et conforme à la loi.
• Vous reconnaissez que vos messages peuvent être surveillés à des fins de prévention de la fraude, de confiance et de sécurité, et d’application de nos politiques, comme il est décrit dans notre Politique de confidentialité.
• Vous ne demanderez ni n’enverrez de renseignements personnels sensibles (tels que des numéros d’assurance sociale, des identifiants bancaires ou des numéros de pièces d’identité délivrées par un gouvernement) par l’entremise du Service.
• Vous n’utiliserez pas le système de messagerie pour contourner les présentes Conditions, pour inciter des utilisateurs à conclure des transactions hors plateforme conçues pour éviter nos frais, ni pour envoyer des pourriels ou du matériel de marketing sans rapport avec l’annonce.

SmartMotors n’est pas responsable du contenu des communications entre utilisateurs, et toute entente conclue entre vous et un autre utilisateur relève de votre propre responsabilité.

9. Frais, abonnements et fonctionnalités payantes

Le présent article énonce les frais applicables aux fonctionnalités payantes du Service et le fonctionnement de la facturation. En achetant un abonnement ou une fonctionnalité payante, vous acceptez les conditions de tarification et de facturation ci-dessous, qui font partie intégrante de votre entente avec nous.

9.1 Forfaits d’abonnement et quotas d’annonces

SmartMotors offre les forfaits d’abonnement suivants :

• Gratuit — 0 $ CAD. Jusqu’à 3 annonces de véhicules par période mensuelle.
• Premium — 99,99 $ CAD par mois. Jusqu’à 20 annonces de véhicules par période mensuelle.
• Premium Plus — 199,99 $ CAD par mois. Jusqu’à 50 annonces de véhicules par période mensuelle.
• Premium Custom — un prix mensuel et un quota d’annonces convenus individuellement entre vous et SmartMotors (qui peuvent être de 0 $), tels que confirmés par écrit ou par courriel. Sauf entente contraire expresse, toutes les autres dispositions du présent article 9 s’appliquent aux abonnements Premium Custom.

Les prix des forfaits ci-dessus sont ceux en vigueur à la date de la dernière mise à jour; les forfaits, prix et quotas offerts à un moment donné sont affichés sur les pages d’abonnement du Service. Les quotas d’annonces s’appliquent par période mensuelle et le quota inutilisé n’est pas reporté à la période suivante. Lorsque votre quota est épuisé, les annonces supplémentaires que vous créez sont enregistrées comme brouillons non publiés jusqu’au renouvellement de votre quota ou jusqu’à ce que vous passiez à un forfait supérieur; nous vous aviserons par courriel lorsque vous atteindrez votre quota.

9.2 Prix et taxes

Tous les prix affichés sur le Service sont en dollars canadiens (CAD) et n’incluent pas les taxes applicables. La taxe de vente harmonisée (TVH) de 13 % est ajoutée au moment du paiement et figure de façon détaillée sur votre sommaire de commande et votre reçu.

9.3 Facturation et renouvellement automatique

Les abonnements payants sont facturés mensuellement à l’avance (prépayés). Si votre abonnement est réglé en mode renouvellement automatique, votre mode de paiement enregistré est débité du prix du forfait convenu, plus les taxes applicables, au début de chaque période mensuelle, et votre abonnement se poursuit jusqu’à ce que vous l’annuliez ou que vous passiez au renouvellement manuel. Nous vous envoyons un reçu par courriel pour chaque débit.

9.4 Paiements refusés

Si un débit de renouvellement échoue, nous tenterons de nouveau de prélever le même montant convenu — jamais davantage — approximativement le premier, le troisième et le cinquième jour suivant l’échec, et nous vous aviserons par courriel de chaque tentative infructueuse. Si toutes les tentatives échouent, votre abonnement est ramené au forfait gratuit à la fin de la période déjà payée. Vous ne nous devrez aucun solde impayé pour une période d’abonnement que nous n’avons pas pu facturer.

9.5 Renouvellement manuel

Si votre abonnement est réglé en mode renouvellement manuel, il prend simplement fin à l’échéance de la période que vous avez payée, à moins que vous ne le renouveliez vous-même. Nous vous enverrons un rappel par courriel avant la fin de votre abonnement. Vous pouvez passer du renouvellement automatique au renouvellement manuel, et inversement, à tout moment à partir de votre compte.

9.6 Annulation et passage à un forfait inférieur

Annulation. Les abonnements payants sont facturés mensuellement. Pour annuler, passez votre renouvellement d’automatique à manuel dans la section Facturation et renouvellement de votre page Mon abonnement : plus rien n’est débité, votre abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée, puis prend fin. Vous pouvez réactiver le renouvellement automatique à tout moment avant cette date. Un abonnement déjà en renouvellement manuel prend simplement fin à sa date d’échéance, à moins que vous ne le renouveliez. Les frais déjà payés ne sont pas remboursés (voir 9.7). Pour toute question de facturation, écrivez à admin@SmartMotors.ca.

Passage à un forfait inférieur. Vous pouvez passer à un forfait inférieur lorsque l’allocation d’annonces de votre forfait actuel est épuisée, ou en tout temps après la fin de celui-ci. Le choix d’un forfait inférieur démarre immédiatement un nouvel abonnement au plein prix de ce forfait : aucun crédit, remboursement ni calcul au prorata n’est accordé pour le temps ou les annonces non utilisés du forfait que vous quittez, et votre allocation mensuelle d’annonces repart de la limite du nouveau forfait le jour du changement. Le passage à un forfait supérieur fonctionne de la même façon et prend effet immédiatement.

9.7 Remboursements

Sauf lorsque la loi l’exige, les frais ne sont pas remboursables, y compris les frais relatifs aux périodes de facturation partielles et au quota d’annonces inutilisé. Rien dans les présentes Conditions ne limite les droits que vous pouvez avoir en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario) ou de toute autre loi applicable en matière de protection du consommateur à laquelle il ne peut être renoncé, y compris tout droit légal d’annulation et de remboursement.

9.8 Annonces en vedette

Vous pouvez promouvoir une annonce individuelle en tant qu’ annonce en vedette moyennant des frais uniques de 29,99 $ CAD plus TVH. La mise en vedette dure 14 jours et ne se renouvelle pas automatiquement. Les frais de mise en vedette ne sont pas remboursables une fois la période de mise en vedette commencée. La mise en vedette prend fin de façon anticipée, sans remboursement, si vous retirez l’annonce de la publication ou la supprimez, ou si l’annonce est retirée pour violation des présentes Conditions.

9.9 Coupons et promotions

Nous pouvons offrir des coupons ou des promotions de temps à autre. Les coupons sont assujettis aux conditions énoncées au moment de leur émission (telles que les achats admissibles, le montant de la remise et la date d’expiration), sont limités à un par commande sauf indication contraire et n’ont aucune valeur monétaire. Nous pouvons modifier ou retirer une promotion à tout moment; cela n’a aucune incidence sur les remises déjà appliquées à des achats effectués.

9.10 Modifications de prix

Nous pouvons modifier les prix des forfaits de temps à autre. Si une modification de prix touche votre abonnement existant, nous vous en aviserons par courriel avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, et vous pourrez annuler votre abonnement ou changer de forfait avant qu’il ne s’applique. Le maintien de votre abonnement après la date d’entrée en vigueur constitue une acceptation du nouveau prix. La tarification Premium Custom convenue individuellement ne peut être modifiée que d’un commun accord entre vous et SmartMotors.

9.11 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par Stripe, notre fournisseur tiers de services de paiement. Les données de votre carte de paiement sont recueillies et conservées par Stripe — SmartMotors ne conserve jamais votre numéro de carte complet. Les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité propres à Stripe s’appliquent au traitement de vos renseignements de paiement par celle-ci.

9.12 Courriels de service et de facturation

Dans le cadre du Service, nous envoyons des courriels transactionnels concernant votre compte, votre facturation et vos annonces — par exemple des reçus d’achat, des rappels de renouvellement, des avis de paiement refusé, des avis de quota et des avis d’expiration ou de suppression d’annonces. Il s’agit de messages de service factuels, et non de marketing, envoyés conformément à la Loi canadienne anti-pourriel.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris sa conception, sa mise en page, son code source, ses textes, ses éléments graphiques, ses logos, ses marques de commerce et ses logiciels (à l’exclusion du Contenu utilisateur), appartient à SmartMotors ou à ses concédants de licence et est protégé par les lois canadiennes et internationales en matière de propriété intellectuelle.

Une licence limitée, non exclusive, non cessible et révocable vous est accordée pour accéder au Service et l’utiliser à des fins personnelles et non commerciales (ou, dans le cas des concessionnaires, à des fins commerciales pour annoncer des véhicules à vendre conformément aux présentes Conditions). Vous ne pouvez pas :

• Copier, reproduire, modifier, distribuer, publier, concéder sous licence le Service ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure expressément permise.
• Utiliser le nom, les logos ou les marques de commerce de SmartMotors sans notre consentement écrit préalable.
• Utiliser tout contenu de SmartMotors pour l’entraînement ou le réglage fin de modèles d’intelligence artificielle ou d’apprentissage automatique sans notre consentement écrit préalable.

11. Contenu et liens de tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web, des services ou du contenu de tiers (par exemple, des fournisseurs de rapports d’historique de véhicule, des partenaires de financement ou des publicités). SmartMotors n’endosse ni ne contrôle le contenu de tiers et n’en assume aucune responsabilité; votre utilisation de tout service tiers se fait à vos propres risques et est assujettie aux conditions et politiques de ce tiers.

12. Exclusions de garantie

LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE.

Sans limiter ce qui précède, SmartMotors ne garantit pas que :

• Le Service sera ininterrompu, exempt d’erreurs ou sécurisé.
• Toute annonce, tout contenu ou tout renseignement figurant sur le Service est exact, complet, à jour ou fiable.
• Tout véhicule annoncé sur le Service est conforme à sa description, disponible, légalement vendable ou exempt de défauts, de privilèges ou d’autres problèmes.
• Tout vendeur est bien la personne qu’il prétend être, ou tout acheteur s’acquittera de ses obligations.
• Le Service répondra à vos exigences ou attentes particulières.

SmartMotors ne fait aucune déclaration et n’offre aucune garantie de quelque nature que ce soit concernant les véhicules annoncés sur le Service. Vous assumez l’entière responsabilité des risques liés à toute transaction conclue par l’entremise du Service ou à la suite de son utilisation.

Rien dans les présentes Conditions ne vise à limiter les droits que vous pouvez avoir à titre de consommateur en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario) ou de toute autre loi applicable en matière de protection du consommateur, lorsqu’il ne peut légalement être renoncé à ces droits.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable :

• SmartMotors, ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et entrepreneurs ne seront pas responsables des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs, exemplaires ou punitifs, y compris la perte de profits, la perte de données, la perte d’achalandage, l’interruption des activités ou les pertes liées à un véhicule, découlant de votre utilisation du Service ou s’y rapportant, même si SmartMotors a été informée de la possibilité de tels dommages.
• La responsabilité globale totale de SmartMotors envers vous pour l’ensemble des réclamations découlant du Service ou des présentes Conditions, ou s’y rapportant, est limitée au plus élevé des montants suivants : a) le total des sommes que vous avez versées à SmartMotors au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la responsabilité, ou b) cent dollars canadiens (100 $ CAD).

Ces limitations s’appliquent quel que soit le fondement juridique de la réclamation (contrat, délit civil, loi ou autre) et s’appliquent même si un recours limité échoue dans son objectif essentiel.

Rien dans le présent article ne vise à limiter une responsabilité qui ne peut légalement être limitée en vertu de la loi applicable, y compris la responsabilité pour fraude, faute intentionnelle ou négligence grave, ni aucun droit du consommateur auquel il ne peut être renoncé.

14. Indemnisation

Vous vous engagez à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité SmartMotors ainsi que ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, mandataires et entrepreneurs à l’égard de l’ensemble des réclamations, demandes, dommages, pertes, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les honoraires juridiques raisonnables) découlant de ce qui suit ou s’y rapportant :

• Votre utilisation du Service.
• Votre Contenu utilisateur, y compris toute annonce que vous publiez.
• Votre violation des présentes Conditions ou de toute loi applicable, y compris la Loi de 2002 sur le commerce des véhicules automobiles et les règles de l’OMVIC, le cas échéant.
• Toute transaction que vous concluez avec un autre utilisateur, y compris tout différend concernant l’état, la propriété, l’historique ou la vente d’un véhicule.
• Toute atteinte de votre part aux droits d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle, le droit à la vie privée ou le droit à l’image.

Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire par ailleurs assujettie à une indemnisation de votre part, auquel cas vous vous engagez à collaborer avec nous.

15. Résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte à tout moment à partir des paramètres de votre compte ou en communiquant avec nous.

Nous pouvons, à notre discrétion et sans préavis, suspendre, restreindre ou résilier votre accès au Service, retirer vos annonces ou fermer votre compte si :

• Vous contrevenez aux présentes Conditions ou à toute loi applicable.
• Nous soupçonnons raisonnablement une fraude, un abus ou une activité portant préjudice à d’autres utilisateurs ou à des tiers.
• Nous y sommes tenus par une loi, un règlement ou une ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité de réglementation.
• Nous mettons fin au Service, en totalité ou en partie.

À la résiliation, votre droit d’utiliser le Service prend fin immédiatement. Les dispositions des présentes Conditions qui, de par leur nature, doivent survivre à la résiliation — y compris celles relatives à la propriété, aux licences accordées, aux exclusions de garantie, aux limitations de responsabilité, à l’indemnisation et au règlement des différends — demeureront en vigueur.

Si votre compte est suspendu, la facturation de tout abonnement payant est mise en pause pendant la durée de la suspension : aucun débit de renouvellement n’est effectué tant que la suspension est en vigueur, et la facturation reprend si et lorsque votre compte est rétabli.

Si votre compte est supprimé (que ce soit par vous ou par nous), tout abonnement payant est annulé et vos modes de paiement enregistrés et vos abonnements sont retirés. Les dossiers relatifs aux transactions passées ne sont conservés que dans la mesure exigée par la loi (par exemple, les registres fiscaux et comptables doivent généralement être conservés pendant six ans) et sont traités conformément à notre Politique de confidentialité.

16. Modifications du Service

Nous pouvons modifier, enrichir ou interrompre toute partie du Service à tout moment, avec ou sans préavis. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un tiers d’une telle modification.

17. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous :

• Mettons à jour la date de « Dernière mise à jour » figurant en haut des présentes Conditions.
• Publions les Conditions révisées bien en vue sur le Service.
• Avisons les utilisateurs inscrits par courriel ou par notification dans l’application lorsque les modifications sont substantielles.

Le maintien de votre utilisation du Service après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour constitue votre acceptation des modifications. Si vous n’acceptez pas les Conditions mises à jour, vous devez cesser d’utiliser le Service et fermer votre compte.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois.

Vous et SmartMotors convenez que tout différend, toute réclamation ou toute procédure découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sera porté exclusivement devant les tribunaux de la province de l’Ontario siégeant dans la ville de London, et vous reconnaissez irrévocablement la compétence exclusive de ces tribunaux. Cela ne limite aucun droit auquel il ne peut être renoncé d’intenter une procédure devant une autre instance en vertu de la Loi de 2002 sur la protection du consommateur (Ontario) ou de toute autre loi applicable en matière de protection du consommateur.

Avant d’engager toute procédure judiciaire formelle, vous vous engagez à communiquer d’abord avec nous à |LS|legal@smartmotors.ca|RS| et à tenter de bonne foi de régler le différend à l’amiable pendant une période d’au moins trente (30) jours.

19. Dispositions générales

Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire applicable à des fonctionnalités particulières, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et SmartMotors concernant le Service et remplacent toute entente antérieure.

Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inexécutoire par un tribunal compétent, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur, et la disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre exécutoire.

Absence de renonciation. Le fait que nous n’exercions pas un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de l’exercer ultérieurement.

Cession. Vous ne pouvez céder ni transférer les présentes Conditions ou les droits qui en découlent sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons céder ou transférer les présentes Conditions, en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis.

Absence de mandat. Rien dans les présentes Conditions ne crée une relation de mandat, de société de personnes, de coentreprise, d’emploi ou de franchise entre vous et SmartMotors.

Langue. Les présentes Conditions ont été rédigées en anglais à la demande expresse des parties. Une traduction française est offerte sur demande; toutefois, en cas de divergence, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi applicable.

Avis. Les avis qui vous sont destinés en vertu des présentes Conditions peuvent être envoyés par courriel à l’adresse associée à votre compte ou publiés sur le Service. Les avis destinés à SmartMotors doivent être envoyés à l’adresse indiquée à l’article 20.

20. Nous joindre

Pour toute question concernant les présentes Conditions ou pour nous transmettre un avis juridique formel :

Webkings Digital Solutions À l’attention du Service juridique 1725 Healy Rd, London (Ontario) N6G 5P1, Canada

Courriel : legal@smartmotors.ca Demandes générales : support@smartmotors.ca

En utilisant SmartMotors.ca, vous reconnaissez avoir lu les présentes Conditions et acceptez d’être lié par celles-ci.